SOMMAIRE
LOI
Loi n° 2008-49 du 23 septembre 2008 instituant une contribution volontaire de un pour cent (1%) sur les marchés publics des biens et de services numériques
DECRETS ET ARRETES
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret n° 2008-1060 du 18 septembre 2008 acc
