Journal officiel n° 6571 du 14 février 2011
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Décret n° 2011-111 du 24 janvier 2011 complétant le décret n°2007-1591 du 31 décembre 2007 portant application la loi n° 2007-13, modifiée, autorisant la création d'une société anonyme