Journal officiel n° 6572 du 14 février 2011
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Décret n° 2011-111 du 24 janvier 2011 complétant le décret n° 2007-1591 du 31 décembre 2007 portant application la loi n° 2007-13, modifiée, autorisant la création d'une sociét&e