Journal officiel n° 6572 du 14 février 2011

Référence : JO 6572/2011 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  DECRETS PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE  Décret n° 2011-111 du 24 janvier 2011 complétant le décret n° 2007-1591 du 31 décembre 2007 portant application la loi n° 2007-13, modifiée, autorisant la création d'une sociét&e