SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
Loi n° 2011-14 du 8 juillet 2011 abrogeant et remplaçant la loi n° 2005-23 du 11 août 2005 portant statut des Inspecteurs généraux d’Etat, modifiée par la loi n° 2007-17 du 19 février 2007
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
