Loi n° 2011-14 du 08 juillet 2011 abrogeant et remplaçant la loi n° 2005-23 du 11 août 2005 portant statut des Inspecteurs généraux d’Etat, modifiée par la loi n° 2007-17 du 19 février 2007

EXPOSE DES MOTIFS L’évolution de l’Inspection générale d’Etat (IGE), en tant qu’institution supérieure de contrôle de l’ordre administratif (ISCOA), est marquée, depuis sa création en 1960 sur les cendres de l’Inspection générale des Affaires admini

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Loi n° 2011-14 du 8 juillet 2011 abrogeant et remplaçant la loi n° 2005-23 du 11 août 2005 portant statut des Inspecteurs généraux d’Etat, modifiée par la loi n° 2007-17 du 19 février 2007

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Législation Lois

Documents relatifs

Loi n° 2021-27 du 08 juin 2021 modifiant la loi n° 81 - 52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiée Loi n° 2022-21 du 06 juillet 2022 modifiant la loi n° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires Code des pensions civiles et militaires de retraites (Loi n° 81-52 du 10 juillet 1981) Loi n° 2007-17 du 19 février 2007 modifiant la loi n° 2005-23 du 11 août 2005, portant statut des inspecteurs généraux d'Etat Décret n° 1990-335 du 27 mars 1990 portant application de l'article 59 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires Loi n° 87-18 du 3 août 1987 portant statut des inspecteurs généraux d'Etat

Documents références

Décret n° 2021-17 du 11 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1783 du 23 septembre 2020 relatif aux concours d'accès au corps des Inspecteurs généraux d'Etat Décret n° 2021-720 du 09 juin 2021 portant ouverture du concours professionnel d'accès au corps des Inspecteurs généraux d'Etat pour l'année 2021 Décret n° 2021-1170 du 16 septembre 2021 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours professionnel d'accès au corps des Inspecteurs généraux d'Etat pour l'année 2021 Arrêté présidentiel n° 030779 du 16 septembre 2021 portant nomination des membres du jury du concours professionnel d'accès au corps des Inspecteurs généraux d'Etat pour l'année 2021 Décret n° 2021-827 du 16 juin 2021 relatif aux inspections internes des ministères Décret n° 2015-252 du 27 février 2015 portant réglementation de l'habillement dans les forces de défenses, de sécurité, de l'Inspection générale d'Etat et de l'Administration territoriale Décret n° 2013-51 du 04 janvier 2013 modifiant le décret n° 2007-809 du 18 juin 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection générale d'Etat, modifié par le décret par le décret n° 2011-538 du 26 avril 2011 Décret n° 2012-863 du 24 août 2012 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de Suivi Stratégique des Audits et Enquêtes publics (CNSS) Loi n° 2007-17 du 19 février 2007 modifiant la loi n° 2005-23 du 11 août 2005, portant statut des inspecteurs généraux d'Etat Décret n° 2007-809 du 18 juin 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection générale d'Etat Décret n° 2006-742 PR du 31 juillet 2006 créant un fonds d'intervention de l'Inspection générale d'Etat (IGE), fixant les conditions de fonctionnement dudit fonds et abrogeant et remplaçant l'instruction présidentielle n° 11 PR du 14 mai 1987 Journal officiel n° 6617 du 8 octobre 2011 Journal officiel n° 6327 du 19 février 2007 Décret n° 2020-1776 du 18 septembre 2020 portant modification du décret n° 2006-742 du 31 juillet 2006 créant un fonds d'intervention de l'Inspection générale d'Etat, fixant les conditions de fonctionnement dudit fonds et abrogeant et remplaçant l'Instruction présidentielle n° 11/ PR du 14 mai 1987 Décret n° 2020-1783 du 23 septembre 2020 relatif aux concours d'accès au corps des Inspecteurs généraux d'Etat Décret n° 2014-41 du 15 mars 2014 portant institution d'une commission administrative paritaire « ad hoc » pour l'avancement des Inspecteurs généraux d'Etat Décret n° 2011-538 du 26 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-809 du 8 juin 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection générale d'Etat Décret n° 2009-159 du 16 février 2009 portant ouverture du concours professionnel d'admission dans le corps des inspecteurs généraux d'Etat pour l'année 2009 Loi n° 2005-23 du 11 août 2005 portant statut des inspecteurs généraux d'Etat Décret n° 2024-107 du 05 février 2024 Modifiant le décret n° 2015-252 du 27 février 2015 portant règlement de l'habillement dans les forces de défense, de sécurité, de l'Inspection générale d'Etat et de l'Administration territoriale

Type de texte

Loi