Journal officiel n° 6661 du 27 avril 2012

Référence : JO 6661/2012 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOI Loi n° 2012-15 du 27 avril 2012 portant dérogation aux dispositions des articles L.39, L.65 alinéa. 1, L.151, LO.152, L.172, L.177, LO.182 alinéa 1 et. LO.184 du Code électoral DECRET MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DES TRANSPORTS  Décret