Loi n° 2012-15 du 27 Avril 2012 portant dérogation aux dispositions des articles L.39, L.65 alinéa 1, L.151, LO.152, L.172, L.177, LO.182 alinéa 1 et LO.184 du Code électoral

EXPOSE DES MOTIFS En raison des contraintes liées à la proximité entre la proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 26 février 2012 et la date limite de dépôt des candidatures aux élections législatives, et suite à un large c

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Détails

Référence: L 2012/15
Publié le: 27/04/2012
Pays: Sénégal

Type de texte