Journal officiel n° 6667 du 30 mai 2012

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  DECRET PRÉSIDENCE DE LA REPUBLIQUE* Décret n° 2012-500 du 10 mai 2012 abrogeant le décret n° 2011-1271 du 24 août 2011 instituant un système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant en R&ea