Décret n° 2012-500 du 10 mai 2012 abrogeant le décret n° 2011-1271 du 24 août 2011 instituant un système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal
Décret n° 2012-500 du 10 mai 2012 abrogeant le décret n° 2011-1271 du 24 août 2011 instituant un système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Ces dernières années, l'Etat a mis en place un système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal.
Cette mesure a été prise non seulement dans le souci de
Décret n° 2012-500 du 10 mai 2012 abrogeant le décret n° 2011-1271 du 24 août 2011 instituant un système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal
Décret n° 2012-500 du 10 mai 2012 abrogeant le décret n° 2011-1271 du 24 août 2011 instituant un système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal
