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Journal officiel n° 6741 du 29 Juillet 2013

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  DECRETS  LOIS Loi n° 2013-04 du 8 juillet 2013 abrogeant la loi n° 77-85 du 10 août 1977 soumettant à autorisation préalable certaines transactions immobilières et instituant un régime de déclaration préalable aux transactions portant sur
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Journal officiel n° 6741 du 29 Juillet 2013

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Détails

Référence: JO 6741/2013
Publié le: 29/07/2013
Pays: Sénégal

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Loi n° 2013-04 du 8 juillet 2013 abrogeant la loi n°77-85 du 10 août 1977 soumettant à autorisation préalable certaines transactions immobilières et instituant un régime de déclaration préalable aux transactions portant sur un immeuble ou un droit réel immobilier Loi n° 2013-05 du 8 juillet 2013 portant modification de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise