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Journal officiel n° 6841 du 21 Avril 2015

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE  LOI Loi n° 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts DECRET MINISTRE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS DES PARTENARIATS ET DU DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉSERVICES DE L'ETAT  Décret n° 2015-386 du
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Détails

Référence: JO 6841/2015
Publié le: 28/03/2015
Pays: Sénégal

Catégories

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Documents relatifs

Loi n° 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts Décret n° 2015-386 du 20 mars 2015 portant application de la loi n°2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat