Journal officiel n° 6950 du 28 Juillet 2016 Référence : JO 6950/2016 Publié le : 28/07/2016 SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRET Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 portant répartition des sièges au scrutin majoritaire départemental pour l'élection des Hauts conseillers
