Journal officiel n° 7025 du 06 juillet 2017
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRET
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Décret n° 2017-1401 du 05 juillet 2017 portant prorogation de l'exigibilité de la carte nationale d'identité numérisée