Décret n° 2017-1401 du 05 juillet 2017 portant prorogation de l'exigibilité de la carte nationale d'identité numérisée
Décret n° 2017-1401 du 05 juillet 2017 portant prorogation de l'exigibilité de la carte nationale d'identité numérisée
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2017-479 du 31 mars 2017 avait prorogé l'exigibilité des cartes nationales d'identité numérisées au 30 juin 2017.
Or, à ce jour la mise à disposition des nouvelles cartes d'identité biométriques à puce
