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Journal officiel n° 7033 du 07 août 2017

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE  LOIS  Loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'habitation Loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d'un Etablissement public &ag
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Journal officiel n° 7033 du 07 août 2017

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Détails

Référence: JO 7033/2017
Publié le: 07/08/2017
Pays: Sénégal

Catégories

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Décret n° 2021-1162 du 10 septembre 2021 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) Loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'habitation