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Journal officiel n° 7299 bis du 08 Avril 2020

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE  LOI Loi n° 2020-14 du 08 avril 2020 modifiant la loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'appel
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Détails

Référence: JO 7299 bis/2020
Publié le: 08/04/2020
Pays: Sénégal

Catégories

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