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Loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'Appel

Modifié par : - Loi n° 2020-14 du 08 avril 2020 EXPOSÉ DES MOTIFS  L'émergence doit s'accompagner d'une amélioration de la gouvernance dans tous les domaines de la vie économique et sociale, avec notamment le. renforcement de la transparence et de la compétitivité dans
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Détails

Référence: L 2017/24
Publié le: 28/06/2017
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Secteur d’activité

Droit commercial Justice

Documents relatifs

Décret n° 2013-1071 du 6 août 2013 modifiant le décret n°64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de Procédure civile Décret n° 2011-1414 du 5 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant Code de Procédure Civile

Documents références

Décision N° 6/C/2017 du 18 juillet 2017 Journal officiel n° 7299 bis du 08 Avril 2020 Décret n° 2020-540 du 26 février 2020 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’appel RAPPO Journal officiel n° 7023 du 1 juillet 2017 Loi n° 2020-14 du 08 avril 2020 modifiant la loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'appel Arrêt n ° 19 du 16 mars 2022 Arrêt n ° 20 du 16 mars 2022 Arrêt n° 35 Du 17 mars 2021 Arrêt n° 51 Du 5 mai 2021 Arrêt n° 27 Du 3 mars 2021 Arrêt n° 16 du 05 février 2020

Type de texte

Loi