SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRET
MINISTÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
Décret n° 2020-1773 du 16 septembre 2020 modifiant le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de dé