RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national prévoit en son article 8 l'affectation des terres de la zone des terroirs aux membres des anciennes communautés rurales qui assurent leur mise en valeur sous le contrôle de l'Etat.
L'article 3 du décret n° 72- 12
