Journal officiel n° 7362 du  26 septembre 2020

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRETS MINISTERE DE LA JUSTICE  Décret n° 2020-1589 du 06 août 2020 portant Statut des huissiers de justice MINISTERE DE LA JEUNESSE Décret n° 2020-1771 du 15 septembre 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement

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