SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS
MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n° 2020-1589 du 06 août 2020 portant Statut des huissiers de justice
MINISTERE DE LA JEUNESSE
Décret n° 2020-1771 du 15 septembre 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement