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Décret n° 2020-1589 du 06 août 2020 portant Statut des huissiers de justice

RAPPORT DE PRESENTATION La réforme du statut des huissiers de justice intervenue à la faveur de l'adoption du décret n° 2015-389 du 20 mars 2015 abrogeant et remplaçant le décret n° 2002-803 du 09 août 2002 a apporté des changements importants dans les conditions d'exercice de la fo
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Décret n° 2020-1589 du 06 août 2020 portant Statut des huissiers de justice

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Décret n° 2020-1589 du 06 août 2020 portant Statut des huissiers de justice

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Détails

Référence: D 2020/1589
Publié le: 06/08/2020
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Justice

Documents relatifs

Décret n° 2018-1070 du 30 mai 2018 portant organisation du Ministère de la Justice Décret n° 2020-01 du 02 janvier 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères Décret n° 2019-1839 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Documents références

Décret n° 2015-389 du 20 mars 2015 portant statut des huissiers de justice Journal officiel n° 7362 du  26 septembre 2020 Décret n° 98-558 du 26 juin 1998 portant création de l'Ordre des Huissiers de Justice Arrêt n° 18 Du 12 mai 2022 Ordonnance n° 19 du 26 aout 2021

Type de texte

Décret