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Journal officiel n° 7466 du 23 Octobre 2021

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRET MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 modifiant le décret n° 2001-362 du 04 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution d'aménagement des sanctions pénales 
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Détails

Référence: JO 7466/2021
Publié le: 23/10/2021
Pays: Sénégal

Catégories

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Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 modifiant le décret n° 2001-362 du 04 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution d'aménagement des sanctions pénales