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Journal officiel n° 7518 du 23 Avril 2022

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE L O I S  Loi n° 2022-01 du 14 avril 2022 portant statut des réfugiés et apatrides  Loi n° 2022-02 du 14 avril 2022 complétant certaines dispositions de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail relatives à la protection de la femme en
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Détails

Référence: JO 7518/2022
Publié le: 23/04/2022
Pays: Sénégal

Catégories

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Documents relatifs

Loi n° 2022-01 du 14 avril 2022 portant statut des réfugiés et apatrides Loi n° 2022-02 du 14 avril 2022 complétant certaines dispositions de la loi n° 97-17 du 1 er décembre 1997 portant Code du Travail relatives à la protection de la femme en état de grossesse Loi n° 2022-03 du 14 avril 2022 révisant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97-17 du 1 er décembre 1997 portant Code du travail, relatives à la non-discrimination au travail Loi n° 2015-04 du 12 février 2015 abrogeant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97 - 17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail