Journal officiel n° 7526 du 07 Mai 2022

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRET MINISTERE DE LA MICROFINANCE ET DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Décret n° 2022-1057 du 03 mai 2022 portant application de la loi n° 2021-28 du 15 juin 2021 portant loi d'orientation relative à l'Économie sociale et solidaire