SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRET
MINISTERE DE LA MICROFINANCE ET DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Décret n° 2022-1057 du 03 mai 2022 portant application de la loi n° 2021-28 du 15 juin 2021 portant loi d'orientation relative à l'Économie sociale et solidaire