Journal officiel n° 7573 du 22 Octobre 2022

Référence : JO 7573/2022 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRETS MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC  Décret n° 2022-1544 du 17 août 2022 modifiant le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale