SOMMAIRE
DECRET
MINISTERE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014 - 03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée
