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Décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014 - 03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée

RAPPORT DE PRESENTATION En 2014, devant la flambée exponentielle du loyer, l'Etat avait décidé de réguler les prix à la baisse, par l'adoption de la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée. Ce
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Décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014 - 03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée

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Décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014 - 03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée

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Détails

Référence: D 2023/382
Publié le: 24/02/2023
Pays: Sénégal

Catégories

Fiscalité et Douane Législation Décrets Décrets

Secteur d’activité

Droit commercial Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Code général des impôts 2012 (loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012) Décret n° 2022-89 du 17 janvier 2022 relatif aux régimes de prix et aux procédures de dénouement du contentieux économique Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 portant sur les prix et la protection du consommateur Arrêté ministériel n° 19479 du 17 août 2018 portant application des dispositions de l'article 408 de la loi n° 2012 - 31 du 31 décembre 2012, modifiée portant Code général des Impôts Loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée Décret  n° 2014-143 du 05 février 2014 portant modification de l'article 7 alinéa 2 du décret n° 77 - 527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d'habitation Décret n° 2014-144 du 05 février 2014 modifiant le décret n° 81-683 du 7 juillet 1981 Fixant les éléments de calcul du loyer des locaux à usage d’habitation Arrête ministériel n° 18667 MEF/DGID du 04 décembre 2013 portant application de L'article 649 de la loi n° 2012 - 31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts Décret n° 2016-448 du 14 avril 2016 abrogeant et remplaçant le décret n° 2013 - 1381 du 30 octobre 2013 relatif aux modalités d'application, au bénéfice de l'habitat social, des dispositions de l'article 472-VI-1 de la loi n° 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant la loi n° 2012 - 31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts Décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement Décret n° 2022-1805 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes Entreprises, Porte-Parole du Gouvernement ERRATUM au décret n° 77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d'habitation (J. O. n° 4575 du 16 juillet 1977, page 939)

Documents références

Loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée Journal officiel n° 7605 du 28 février  2023 Décret n° 2023-446 du 1er mars 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de régulation du loyer des locaux à usage d'habitation Journal officiel n° 6770 du 22 janvier 2014 Décision n° 2/C/2023 du 1er février 2023

Type de texte

Décret