Journal officiel n° 7634 du 10 Juin 2023

Référence : JO 7634/2023 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ARRETE MINISTERE DES FINANCESET DU BUDGET Arrêté ministériel n° 018057 du 22 mai 2023 rendant exécutoire le rôle de la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), de la Contribution foncière des propriétés non bâ