LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 ;
VU la loi n° 2012-31
