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Journal officiel n° 7644 du 25 juillet 2023

SOMMAIRE  DECRET  MINISTERE DE LA JUSTICE  Décret n° 2023-1296 du 07 juillet 2023 portant modification des articles 4 in fine et 8 alinéa 1 du décret n° 2021 - 1064 du 11 août 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de Recouvrement des
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Journal officiel n° 7644 du 25 juillet 2023

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Référence: J O 7644/2023
Publié le: 25/07/2023

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Décret n° 2023-1296 du 07 juillet 2023 portant modification des articles 4 in fine et 8 alinéa 1 du décret n° 2021 - 1064 du 11 août 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de Recouvrement des Avoirs Criminels (ONRAC)