Décret n° 2023-1296 du 07 juillet 2023 portant modification des articles 4 in fine et 8 alinéa 1 du décret n° 2021 - 1064 du 11 août 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de Recouvrement des Avoirs Criminels (ONRAC)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Après quelques années de mise en œuvre, il est apparu nécessaire d'harmoniser la loi et le décret sur l'Office national de Recouvrement des Avoirs Criminels. En effet, il résulte des dispositions de la loi n° 2021-34 du 21 juillet 2021 portant créati