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Décret n° 2023-1296 du 07 juillet 2023 portant modification des articles 4 in fine et 8 alinéa 1 du décret n° 2021 - 1064 du 11 août 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de Recouvrement des Avoirs Criminels (ONRAC)

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Après quelques années de mise en œuvre, il est apparu nécessaire d'harmoniser la loi et le décret sur l'Office national de Recouvrement des Avoirs Criminels. En effet, il résulte des dispositions de la loi n° 2021-34 du 21 juillet 2021 portant créati
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Décret n° 2023-1296 du 07 juillet 2023 portant modification des articles 4 in fine et 8 alinéa 1 du décret n° 2021 - 1064 du 11 août 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de Recouvrement des Avoirs Criminels (ONRAC)

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Décret n° 2023-1296 du 07 juillet 2023 portant modification des articles 4 in fine et 8 alinéa 1 du décret n° 2021 - 1064 du 11 août 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de Recouvrement des Avoirs Criminels (ONRAC)

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Détails

Référence: D 2023/1296
Publié le: 07/07/2023

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 2021-33 du 23 juillet 2021 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal Loi n° 2021-34 du 23 juillet 2021 modifiant la loi n° 65 - 61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale Loi n° 2022-21 du 06 juillet 2022 modifiant la loi n° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Code de Procédure Pénale (Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965) Loi n° 2014-27 du 3 novembre 2014 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal Loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances Loi n° 2002-09 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant le 5° du premier alinéa et le 2° alinéa de l'article 20 de la loi n° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaire Loi n° 2020-05 du 10 janvier 2020 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 Décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2023-679 du 23 mars 2023 portant organisation du Ministère de la Justice Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique Loi n° 2020-28 du 07 juillet 2020 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines Décret n° 2022-1785 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Documents références

Décret n° 2021-1064 du 11 août 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'office national de recouvrement des avoirs criminels (ONRAC) Journal officiel n° 7644 du 25 juillet 2023

Thématiques

Ministère de la justice

Type de texte

Décret