Journal Officiel n° 7763 du 17 septembre 2024

Référence : J O 7763/2024 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRETS MINISTERE DE L’INTÉRIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE  Décret n° 2024-1981 du 13 septembre 2024 portant convocation du corps électoral en vue des élections législatives anticipées du dimanche 17 novembre 2024 Décret n° 2024-1982 du