SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
Loi organique n° 2025-01 du 06 janvier 2025 portant abrogation de la loi organique n° 2012- 28 du 28 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et la loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 re