Loi organique n° 2025-01 du 06 janvier 2025 portant abrogation de la loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et la loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales
Loi organique n° 2025-01 du 06 janvier 2025 portant abrogation de la loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et la loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales
L'Assemblée nationale a adopté à la majorité absolue des membres la composant en sa séance du samedi 14 décembre 2024;
Le Conseil constitutionnel ayant statué par sa décision n° 7/C/2024 du 30 décembre 2024;
Le Président de la République prom
Loi organique n° 2025-01 du 06 janvier 2025 portant abrogation de la loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et la loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales
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