SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)
Loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine
Loi n° 2025-14 du 04 septembre 2025 portant statut et protection des lan