Loi n° 2025-15 du 04 septembre 2025 relative à l'Accès à l'Information

EXPOSÉ DES MOTIFS  Le droit à l'information contenue dans les documents administratifs et relatif à la gestion des affaires publiques est un droit fondamental consacré par différents instruments juridiques internationaux à l'instar de la Déclaration universelle des Droits de l'Hom

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