Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution

EXPOSE DES MOTIFS Plusieurs décennies de vie constitutionnelle ont permis au Sénégal de mettre à jour ses mécanismes institutionnels essentiels à la pratique républicaine. En effet, durant plus de cinquante (50) années, les différents ressorts du jeu politique interne ont pu t&eac

Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution

Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution

Détails

Référence: L 2016/10
Publié le: 05/04/2016
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte