Décret n° 2013-730 du 28 mai 2013 portant création de la Commission nationale de réforme des Institutions

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le Sénégal est en Afrique, un pays d'une continuité constitutionnelle et politique exemplaire. N'ayant jamais connu de rupture inconstitutionnelle et dans sa vie politique, le pays a depuis son indépendance connu trois Constitutions. La Constitution du 26 août 1960 consacra

Décret n° 2013-730 du 28 mai 2013 portant création de la Commission nationale de réforme des Institutions

Décret n° 2013-730 du 28 mai 2013 portant création de la Commission nationale de réforme des Institutions

Détails

Référence: D 2013/730
Publié le: 28/05/2013
Pays: Sénégal

Type de texte