Loi de finances n° 62-25 du 23 février 1962 pour la période transitoire 1961-1962

Référence : L 1962/25 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  En vue de l'ouverture, le 1er juillet 1962 de l'année financière s'achevant le 30 juin de l'année civile qui suit la