Loi de finances pour l’année 1980-1981 : Loi n° 80-28 du 26 juin 1980 portant loi de finances pour l’année financière 1980-1981
Loi de finances pour l’année 1980-1981 : Loi n° 80-28 du 26 juin 1980 portant loi de finances pour l’année financière 1980-1981
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIÈRE PARTIE - VOIES ET MOYENS
Article premier. Le montant global des ressources et des charges de l'Etat pour l'année financi&e