Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-30 du 29 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année financière 1996
Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-30 du 29 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année financière 1996
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 21 décembre 1995;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE
VOIES ET MOYENS
Article premier
Equilibre général du budget :
