SOMMAIRE  PARTHE OFFICIELLE  LOIS Loi n° 95-30 du 29 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année financière  Loi n° 95-31 du 29 décembre 1995 modifiant les articles 287-2o, 313, 318 et 321 du Code général des Impôts Loi n° 95-32 du 29 d&ea