Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-32 du 31 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année financière 2003
Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-32 du 31 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année financière 2003
Modifiée par :
- Loi n° 2003-21 du 18 août 2003 portant loi de Finances rectificative 2003
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 23 décembre 2002;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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