Loi de Finances rectificative 2003 : Loi n° 2003-21 du 18 août 2003 portant loi de Finances rectificative 2003

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Pour permettre l'utilisation des ressources tirées de l'initiative Pays pauvres très endettés (PPTE) obtenues en 2001, 2002 et attendues en 2003 d'une part et d'autre part, des ressources additionnelles exceptionnelles actuellement en trésorerie ainsi que

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