Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2025-10 du 08 juillet 2025 portant loi de finances rectificative pour l’année 2025
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du samedi 28 juin 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE
DONNEES GENERALES DU BUDGET DE L’ETAT
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET CHARGES DE L’ETAT
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