Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2025-10 du 08 juillet 2025 portant loi de finances rectificative pour l’année 2025

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du samedi 28 juin 2025, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE  DONNEES GENERALES DU BUDGET DE L’ETAT TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET CHARGES DE L’ETAT A &n

Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2025-10 du 08 juillet 2025 portant loi de finances rectificative pour l’année 2025

Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2025-10 du 08 juillet 2025 portant loi de finances rectificative pour l’année 2025