Loi n° 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la répartition et à l'encadrement de la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures
EXPOSE DES MOTIFS
Les ressources pétrolières et gazières constituent un patrimoine national. Elles appartiennent au peuple conformément à la Constitution. Il convient donc de les gérer de manière durable, dans la transparence, de façon à générer de la croissance &eacut