L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 20 mai 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE
DONNEES GENERALES DU BUDGET DE L'ETAT
Article premier
Les dispositions des articles premier, 2, 5, 11, 12 et 13 de la loi n° 2
