Loi de finances pour l’année 2022 : Loi n° 2021-42 du 20 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022
Loi de finances pour l’année 2022 : Loi n° 2021-42 du 20 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022
Modifiée par :
- Loi n° 2022-19 du 27 mai 2022 portant loi de finances rectificative pour l’année 2022
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du dimanche 12 décembre 2021
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur sui
