Loi n° 1990-10 du 26 juin 1990 modifiant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts

EXPOSE DES MOTIFS Le système sénégalais de taxes sur le chiffre d'affaires a connu une longue évolution depuis son introduction en 1942 sous la forme de taxe sur les transactions. Il se caractérise actuellement par une dualité de taxation : à côté de la taxe sur la valeur ajout&ea

Loi n° 1990-10 du 26 juin 1990 modifiant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts

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Détails

Référence: L 1990/10
Publié le: 26/06/1990
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte