Loi n° 1990-34 du 8 octobre 1990 modifiant le code de l'administration communale

EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal compte aujourd'hui, au terme de la première phase de la réforme, 354 collectivités locales se répartissant en 317 communautés rurales et 37 communes. Il convient de noter que la portée de cette réforme, aussi bien en milieu urbain qu'en milieu

Loi n° 1990-34 du 8 octobre 1990 modifiant le code de l'administration communale

Loi n° 1990-34 du 8 octobre 1990 modifiant le code de l'administration communale

Détails

Référence: L 1990/34
Publié le: 08/10/1990
Pays: Sénégal

Type de texte